Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 1

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Article 1

La section 4 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des produits phytopharmaceutiques) à 9 (Suppression des règles sur l'évaluation et la pénalité des produits phytopharmaceutiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.

La section 4 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des produits phytopharmaceutiques) à 9 (Suppression des règles sur l'évaluation et la pénalité des produits phytopharmaceutiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Source : Légifrance