En vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des produits phytopharmaceutiques) à 9 (Suppression des règles sur l'évaluation et la pénalité des produits phytopharmaceutiques) du présent décret.