A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 22 juin 1984Art. 5 → Version 2Décret du 22 juin 1984Art. 6 → Version 1Décret du 22 juin 1984Art. 7 → Version 1Décret du 22 juin 1984Art. 8 → Version 1Décret du 22 juin 1984Art. 9 → Version 1Décret du 22 juin 1984Art. 10 → Version 1Décret du 22 juin 1984Art. 11 → Version 1Décret du 22 juin 1984Art. 12 → Version 1
- Décret du 22 juin 1984Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12