L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-I.-La première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première réception d'équipement.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de six ans pour effectuer la première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 %.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« II.-L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier « TRIDENT » est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« III.-La première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “ TRIDENT ” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première campagne.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« IV.-Les dossiers mentionnés aux II et III peuvent faire l'objet d'un dossier unique. »

Décret n°2019-113 du 19 février 2019

Décret n°2019-113 du 19 février 2019

Article 5

Article 5

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