Décret n°2019-113 du 19 février 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 22 juin 1984

Art. 4

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Modification des procédures de contrôle pour les équipements radioactifs

Résumé. Le décret modifie les procédures de contrôle et d'autorisation pour la réception et le traitement des équipements et déchets radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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