Décret du 22 juin 1984

Article 10

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Article 10

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables pour la sûreté de l’installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie et de la recherche (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019

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Déclaration obligatoire des accidents nucléaires

Résumé. Ce décret impose aux exploitants de déclarer immédiatement tout accident ou incident nucléaire, et le ministre de la santé peut consulter des experts en cas de risque radiologique.

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables pour la sûreté de l’installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie et de la recherche (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance