Décret du 22 juin 1984

Article 7

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Article 7

Avant la mise en exploitation de l’installation, soumise à l’approbation du ministre de l’industrie et de la recherche, l’exploitant transmettra un dossier présentant tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions de l’article 5 du présent décret ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’exploitation de l’installation pourra être effectuée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l’approbation par le ministre de l’industrie et de la recherche du dossier prévu ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019

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Conditions d'exploitation des installations nucléaires

Résumé. Avant de commencer à utiliser une installation nucléaire, l'exploitant doit fournir un dossier prouvant qu'il respecte les règles de sécurité et que l'installation peut fonctionner sans danger.

Avant la mise en exploitation de l’installation, soumise à l’approbation du ministre de l’industrie et de la recherche, l’exploitant transmettra un dossier présentant tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions de l’article 5 du présent décret ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’exploitation de l’installation pourra être effectuée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l’approbation par le ministre de l’industrie et de la recherche du dossier prévu ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance