Avant la mise en exploitation de l’installation, soumise à l’approbation du ministre de l’industrie et de la recherche, l’exploitant transmettra un dossier présentant tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions de l’article 5 du présent décret ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’exploitation de l’installation pourra être effectuée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l’approbation par le ministre de l’industrie et de la recherche du dossier prévu ci-dessus.