Décret du 22 juin 1984

Article 12

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Article 12

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019

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Délai de six ans pour les obligations nucléaires

Résumé. Un décret fixe un délai de six ans à partir de sa publication pour certaines obligations liées aux installations nucléaires.

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance