Décret du 22 juin 1984

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie et de la recherche, lors de l’approbation prévue à l’article 7 du présent décret, l’exploitant lui présentera un rapport définitif de sûreté, accompagné des règles générales d’exploitation, relatif à l’installation visée à l’article 1er du présent décret.

Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle pour la mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un exploitant doit présenter un rapport de sûreté et des règles d'exploitation au ministre pour obtenir l'approbation avant la mise en service d'une installation nucléaire.

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie et de la recherche, lors de l’approbation prévue à l’article 7 du présent décret, l’exploitant lui présentera un rapport définitif de sûreté, accompagné des règles générales d’exploitation, relatif à l’installation visée à l’article 1er du présent décret.

Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation précités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance