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Décret n°2019-113 du 19 février 2019

autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)

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Modification des règles pour le traitement des déchets radioactifs et les installations nucléaires

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les installations de traitement des déchets radioactifs et des installations nucléaires, en modifiant les procédures d'autorisation et en annulant certains décrets antérieurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 (Autorisation d'exploitation pour Orano Cycle sur le site du Tricastin) autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la société auxiliaire du Tricastin et la société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par la société auxiliaire du Tricastin et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis n° 2015-95 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 6 juin 2016 au 5 août 2016 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 30 juin 2016 ;

Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 29 juillet 2016 ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 septembre 2016 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 juillet 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Modification d'un décret sur une installation de traitement de déchets radioactifs

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour les règles concernant une installation de traitement de déchets radioactifs.

Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour le traitement des déchets radioactifs) à 6 (Suppression des règles de fonctionnement des installations).

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Modification des règles pour le traitement des déchets radioactifs

Résumé. Le décret change le nom de la société autorisée, ajoute des documents nécessaires et précise les activités pour le traitement des déchets radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exploitation et de stockage pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret précise les règles pour exploiter et stocker des installations nucléaires, en fixant des limites d'activité et des quantités maximales de matériaux radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la liste des équipements d'une installation nucléaire

Résumé. Le décret précise la liste des équipements inclus dans une installation nucléaire en ajoutant plusieurs ateliers et stations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de contrôle pour les équipements radioactifs

Résumé. Le décret modifie les procédures de contrôle et d'autorisation pour la réception et le traitement des équipements et déchets radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de fonctionnement des installations

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'exploitation et la surveillance des installations pour éviter les nuisances sonores et vibratoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Annulation d'un décret concernant le site du Tricastin

Résumé. Un décret de 1993 autorisant des modifications sur un site d'assainissement et de récupération d'uranium est annulé.

Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Abrogation d'un décret sur une installation nucléaire

Résumé. Un décret de 2003 autorisant des modifications dans une installation nucléaire est annulé.

Le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret du 19 février 2019 confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille Cedex 2 ;
- à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

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