Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles contre les nuisances des installations
L’installation autorisée par le présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.