Décret du 22 juin 1984

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L’installation autorisée par le présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les nuisances des installations

Résumé. Le décret impose aux exploitants de veiller à ce que leurs installations ne causent pas de nuisances sonores ou vibratoires pour les voisins.

L’installation autorisée par le présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance