Décret du 22 juin 1984

Article 11

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Article 11

Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera à l’exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 3 novembre 1982 susvisée. De plus, l’exploitant avisera le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de Vaucluse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 22 février 2019

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Règles pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret du 22 juin 1984 impose à l'exploitant de respecter des règles strictes pour les installations nucléaires, notamment en informant le ministre de tout nouveau projet et en suivant des prescriptions spécifiques.

Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera à l’exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 3 novembre 1982 susvisée. De plus, l’exploitant avisera le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de Vaucluse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance