Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42 (Mobilité internationale des apprentis)Art. L.6222-42Mobilité internationale des apprentisUn apprenti peut travailler à l'étranger pendant un an maximum, avec des règles spécifiques pour sa sécurité et sa rémunération., L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis)Art. L.6222-44Modalités de la mobilité internationale des apprentisLes détails sur la mobilité des apprentis à l'étranger sont définis par un décret. et L. 6325-25 (Mobilité internationale dans les contrats de professionnalisation)Art. L.6325-25Mobilité internationale dans les contrats de professionnalisationUn contrat de professionnalisation peut inclure une période à l'étranger jusqu'à un an, avec des règles spécifiques pour la sécurité sociale et les conditions de travail. ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :