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Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019

portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des apprentis et contrats de professionnalisation en mobilité européenne

Résumé. Ce décret protège les apprentis et ceux en contrat de professionnalisation contre les accidents du travail pendant leur mobilité en Europe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42 (Mobilité internationale des apprentis), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis) et L. 6325-25 (Mobilité internationale dans les contrats de professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de la protection sociale aux apprentis et contrats de professionnalisation en mobilité européenne

Résumé. Les apprentis et les personnes sous contrat de professionnalisation en mobilité européenne bénéficient désormais d'une protection spécifique en cas d'accident du travail, à condition qu’ils ne soient pas salariés dans le pays d’accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mobilité pour les apprentis et les contrats de professionnalisation

Résumé. Les règles sur la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation à l'étranger sont simplifiées et modernisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenneCode du travailSct. Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenneCode du travailArt. R6325-33 : Règles pour une formation à l'étranger dans un contrat de professionnalisation
- Code du travail
Sct. Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Sct. Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Art. R6325-33, Art. R6222-66, Art. R6325-34, Art. R6222-67, Art. R6325-35, Art. R6222-68, Art. R6325-36, Art. R6222-69

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenneCode du travailArt. R6223-17 : Détails d'un contrat d'apprentissage européenCode du travailArt. R6223-18 : Modèle officiel pour la convention d'apprentissage
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, Art. R6223-17, Art. R6223-18, Art. R6223-19, Art. R6223-20, Art. R6223-21
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Extension de la couverture d'assurance accidents du travail aux apprentis et contrats de professionnalisation

Résumé. Les apprentis et ceux en contrat de professionnalisation sont désormais couverts par l'assurance accidents du travail pendant leur mobilité dans l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4