Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R412-4, Art. D412-2, Art. D412-3

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Extension de la protection sociale aux apprentis et contrats de professionnalisation en mobilité européenne

Résumé. Les apprentis et les personnes sous contrat de professionnalisation en mobilité européenne bénéficient désormais d'une protection spécifique en cas d'accident du travail, à condition qu’ils ne soient pas salariés dans le pays d’accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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