Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la protection sociale aux apprentis et contrats de professionnalisation en mobilité européenne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. D412-2 : Protection des élèves et étudiants contre les accidents
→ Version 2 : Révision des références législativesCode de la sécurité socialeArt. D412-3 : Protection des élèves et étudiants en cas d'accident du travail
→ Version 2 : Extension à la mobilité européenne pour apprentis
- Code de la sécurité sociale.Art. R412-4, Art. D412-2, Art. D412-3