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Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018

portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Modification des règles sur les données personnelles pour la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'utilisation des données personnelles pour la sécurité de l'État et du public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis n° 2018-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, de la défense ou de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 17
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références législatives de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, notamment en remplaçant l'ancien décret par un nouveau pour l'article R841-2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Publication d'un décret et responsabilité de la ministre des armées

Résumé. Un décret est publié et la ministre des armées doit s'en occuper.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3