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Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019

portant diverses dispositions relatives au conseil et au président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation) dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de l'article 39 (Limite d'âge pour les présidents d'autorités indépendantes) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son article 44 ;

Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 (Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluation) relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'agence en précisant les modalités de nomination des membres et en introduisant une condition pour au moins un membre ayant participé à la création d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du collège du Haut Conseil

Résumé. Le décret modifie le fonctionnement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en changeant notamment les termes 'conseil' en 'collège' et en ajustant les règles de nomination et d'incompatibilité des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014Sct. Chapitre 1er : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurDÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014Art. 1 : Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
→ Version 2 : Changement terminologique dans la désignation administrative
DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014Art. 2 : Missions du Haut Conseil de l'évaluation
→ Version 2 : Changement de dénomination du conseil en collège
-DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014
Sct. Chapitre 1er : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat des membres du collège

Résumé. Le collège remplace le conseil, et ses membres sont nommés pour quatre ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Application des nouvelles règles pour le Haut Conseil

Résumé. Les nouvelles règles pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur commenceront à s'appliquer après le premier renouvellement du collège.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration) s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
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