JORF n°0231 du 4 octobre 2019

Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-3 dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son article 44 ;

Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 > > Art. 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 > > Sct. Chapitre 1er : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >

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13 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 4

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 5

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal