Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation)Art. L.114-3-3Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluationLe Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est dirigé par un collège qui garantit la qualité des travaux et arrête le programme annuel d'évaluation. dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de l'article 39 (Limite d'âge pour les présidents d'autorités indépendantes)Art. 39Limite d'âge pour les présidents d'autorités indépendantesLes présidents d'autorités indépendantes ne peuvent plus avoir plus de 69 ans lors de leur nomination ou renouvellement. de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 (Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluation)Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluationLe décret explique comment choisir les membres d'un groupe pour évaluer la recherche et l'enseignement supérieur, en veillant à avoir autant d'hommes que de femmes. relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :