Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat des membres du collège
Résumé. Le collège remplace le conseil, et ses membres sont nommés pour quatre ans renouvelable une fois.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014Art. 5 : Nomination et durée des mandats au Haut Conseil
→ Version 2 : Changement de terminologie et suppression de la limite d'âge
→ Version 2 : Changement de terminologie et suppression de la limite d'âge
- DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014Art. 5