Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014

Art. 5

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Modification de la durée du mandat des membres du collège

Résumé. Le collège remplace le conseil, et ses membres sont nommés pour quatre ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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