Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration)Art. 1Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administrationLe décret modifie la composition du conseil d'administration de l'agence en précisant les modalités de nomination des membres et en introduisant une condition pour au moins un membre ayant participé à la création d'une entreprise. s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Application des nouvelles règles pour le Haut Conseil
Résumé. Les nouvelles règles pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur commenceront à s'appliquer après le premier renouvellement du collège.
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration)Art. 1Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administrationLe décret modifie la composition du conseil d'administration de l'agence en précisant les modalités de nomination des membres et en introduisant une condition pour au moins un membre ayant participé à la création d'une entreprise. s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.