Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration) s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Application des nouvelles règles pour le Haut Conseil

Résumé. Les nouvelles règles pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur commenceront à s'appliquer après le premier renouvellement du collège.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration) s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Source : Légifrance