Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019

Article 4

Créé le 5 octobre 2019

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019