I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des compétences des tribunaux de grande instance)Art. 1Extension des compétences des tribunaux de grande instanceLes tribunaux de grande instance et les cours d'appel désignés peuvent maintenant traiter certaines demandes et questions prioritaires., de l'article 5 (Modification des règles de procédure pour les litiges sur l'aide sociale)Art. 5Modification des règles de procédure pour les litiges sur l'aide socialeLes litiges sur l'aide sociale sont désormais jugés par le tribunal administratif de Paris, l'État paie les frais d'expertise médicale, et un avocat devient obligatoire pour les recours en cassation contre la commission centrale d'aide sociale. et de l'article 7 (Transmission directe des dossiers d'aide sociale entre tribunaux)Art. 7Transmission directe des dossiers d'aide sociale entre tribunauxUn tribunal peut maintenant transmettre directement un dossier d'aide sociale à un autre tribunal sans attendre une décision sur la recevabilité. sont applicables sur tout le territoire de la République.

Pour l'application du II de l'article 7 (Modification des compétences des juridictions administratives)Art. 7Modification des compétences des juridictions administrativesUn article de loi modifie les règles de compétence des juridictions administratives pour les litiges en matière de sécurité sociale et d'incapacité. de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité sollicitent les assesseurs de ces juridictions dont le mandat ne sera pas arrivé à terme au 31 décembre 2018 afin qu'ils fassent, le cas échéant, connaître leur accord de le poursuivre, sous réserve de la décision du premier président de la cour d'appel, dans la formation collégiale des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail..
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité transmettent au premier président de la cour d'appel, avec leur avis sur chacun d'entre eux, la liste des assesseurs qui ont manifesté leur accord en ce sens.
En fonction de cette liste et des besoins des juridictions, le premier président de la cour d'appel nomme les assesseurs qu'il a retenus afin de poursuivre leur mandat au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire qu'il désigne.

I.-Le transfert des procédures en cours prévu au deuxième aliéna du I de l'article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016)Art. 114Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016La loi prévoit le transfert de certaines procédures judiciaires vers d'autres tribunaux à des dates précises, sans nécessiter de renouveler les actes déjà effectués. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'effectue conformément aux dispositions ci-après :
1° Les procédures en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et celles en cours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité sont transférées au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail. dans le ressort duquel était situé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, le siège de la juridiction supprimée ;
2° Les procédures en cours devant une commission départementale d'aide sociale sont, selon le cas, transférées au tribunal judiciaire spécialement désigné ou au tribunal administratif dans le ressort duquel était situé le siège de ladite commission ;
3° Les procédures en cours devant la Commission centrale d'aide sociale en application de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles (Recours contre les décisions d'aide sociale)Art. L.134-2Recours contre les décisions d'aide socialeAvant de contester une décision sur l'aide sociale, il faut d'abord faire un recours administratif. dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont, selon le cas, transférées à la cour administrative d'appel de Paris, lorsque le litige relève de la compétence du juge administratif, ou à la cour d'appel spécialement désignée dans le ressort de laquelle siégeait la commission départementale d'aide sociale dont la décision est attaquée, lorsque le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Les procédures en cours devant la même commission en application de l'article L. 134-3 du même code (Compétence du juge judiciaire en matière d'aides sociales et de handicap)Art. L.134-3Compétence du juge judiciaire en matière d'aides sociales et de handicapLe juge judiciaire s'occupe des disputes liées aux aides pour les handicapés et à l'obligation alimentaire. dans cette même rédaction, sont transférées au tribunal administratif de Paris.
II.-Les secrétariats des commissions départementales d'aide sociale, de la commission centrale d'aide sociale, des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité informent les justiciables du transfert de leur dossier à la juridiction nouvellement compétente.
III.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 114 de la loi précitée, les archives et les minutes du secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées aux tribunaux judiciaires spécialement désignés mentionnés au 1° du I du présent article.
IV.-Les greffes des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail. notifient les décisions rendues avant le 31 décembre 2018 par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité qui n'auraient pas eux-mêmes procédé à cette notification avant cette date.
V.-Sont compétentes pour connaître des appels formés, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées en vertu de l'article 8 (Création de règles pour les assesseurs des tribunaux judiciaires)Art. 8Création de règles pour les assesseurs des tribunaux judiciairesLe décret organise la désignation, l'installation et les indemnités des assesseurs dans les tribunaux judiciaires. de la même loi :
1° La cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale)Art. L.311-15Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité socialeCertaines cours d'appel peuvent examiner les décisions des tribunaux spécialisés dans les affaires sociales et de sécurité sociale. dans le ressort duquel était situé le siège du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité ou, dans les matières relevant désormais de la compétence du juge judiciaire, la commission départementale d'aide sociale qui a rendu la décision attaquée ;
2° La cour administrative d'appel de Paris, pour les appels des décisions rendues par les commissions départementales d'aide sociale dans les matières relevant désormais de la compétence du juge administratif.
VI.-Par dérogation à l'article R. 811-7 du code de justice administrative (Représentation obligatoire par un avocat en appel)Art. R.811-7Représentation obligatoire par un avocat en appelLes appels devant la cour administrative d'appel doivent être présentés par un avocat, sauf exceptions., les procédures transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application du 3° du I, les appels interjetés devant elle en application du 2° du V et les affaires qui lui seraient renvoyées en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (Procédure après annulation par le Conseil d'État)Art. L.821-2Procédure après annulation par le Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État peut annuler une décision administrative et la renvoyer devant une autre juridiction ou la régler lui-même. après l'annulation d'une décision de la commission centrale d'aide sociale sont dispensés du ministère d'un avocat.
VII.-Les dispositions du 3° de l'article 5 (Modification des règles de procédure pour les litiges sur l'aide sociale)Art. 5Modification des règles de procédure pour les litiges sur l'aide socialeLes litiges sur l'aide sociale sont désormais jugés par le tribunal administratif de Paris, l'État paie les frais d'expertise médicale, et un avocat devient obligatoire pour les recours en cassation contre la commission centrale d'aide sociale. ne sont pas applicables aux recours en cassation formés contre des décisions rendues par la commission centrale d'aide sociale.
VIII.-S'il prononce l'annulation d'une décision de la commission centrale d'aide sociale rendue dans une matière relevant désormais de la compétence du juge judiciaire et ne décide pas de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (Procédure après annulation par le Conseil d'État)Art. L.821-2Procédure après annulation par le Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État peut annuler une décision administrative et la renvoyer devant une autre juridiction ou la régler lui-même., le Conseil d'Etat renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

I.-Les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, celles des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 dans les conditions, sous les réserves et selon les modalités prévues par le présent article.
II.-Les dispositions mentionnées au I relatives aux décisions prises par les autorités administratives, les organismes de sécurité sociale et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi qu'aux recours préalables formés contre ces décisions s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er janvier 2019.
III.-Les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
IV.-L'article R. 144-6 du code de sécurité sociale (Honorariat pour les anciens assesseurs des juridictions de sécurité sociale)Art. R.144-6Honorariat pour les anciens assesseurs des juridictions de sécurité socialeLes anciens assesseurs des juridictions de sécurité sociale peuvent recevoir un titre honorifique après douze ans de service, mais ne peuvent pas en faire mention dans un contexte commercial ou juridique. dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
V.-Les instances en cours devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail demeurent instruites et jugées selon les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure civile applicables avant le 1er janvier 2019. Toutefois, dans ces instances, le président de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ou le président de la section compétente peut :
1° Dans l'intérêt d'une bonne justice, d'office ou à la demande d'une partie, dessaisir la cour d'une affaire et en renvoyer en l'état la connaissance à la cour spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale)Art. L.311-16Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité socialeCertaines cours d'appel sont spécialement chargées de régler les litiges liés à la sécurité sociale, comme ceux concernant l'état d'incapacité permanente de travail., lorsque l'affaire présente un lien étroit avec une contestation relative au 4° de l'article L. 142-2 pendante devant cette juridiction. Dans ce cas, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant la cour spécialement désignée ;
2° Statuer sur les exceptions de procédure et sur les fins de non-recevoir.
VI.-Les articles R. 218-1, R. 218-2 (Rôle du préfet dans l'établissement de la liste des assesseurs)Art. R.218-2Rôle du préfet dans l'établissement de la liste des assesseursLe préfet du département où se trouve le tribunal spécialement désigné est responsable de la création de la liste des assesseurs., R. 218-3 (Désignation des assesseurs dans les professions non agricoles)Art. R.218-3Désignation des assesseurs dans les professions non agricolesLe directeur régional des entreprises détermine les organisations professionnelles pour désigner les assesseurs salariés et non-salariés., R. 218-4 (Désignation des assesseurs dans les professions agricoles)Art. R.218-4Désignation des assesseurs dans les professions agricolesPour les professions agricoles, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt choisit les organisations professionnelles les plus représentatives et fixe le nombre de candidats à proposer pour devenir assesseurs., R. 218-5 (Procédure de désignation des assesseurs)Art. R.218-5Procédure de désignation des assesseursLe préfet vérifie les candidatures pour les assesseurs et transmet la liste au premier président de la cour d'appel, qui consulte le président du tribunal avant de les désigner., R. 218-6 (Prestation de serment et indemnités des assesseurs)Art. R.218-6Prestation de serment et indemnités des assesseursLes assesseurs doivent prêter serment devant le tribunal dans les 15 jours suivant leur désignation, et reçoivent des indemnités pour leur participation. et R. 312-13-3 (Adaptation des règles pour les assesseurs de la cour d'appel)Art. R.312-13-3Adaptation des règles pour les assesseurs de la cour d'appelLes assesseurs de la cour d'appel suivent des règles similaires à celles des tribunaux judiciaires, avec des adaptations pour les avertissements et les sanctions. du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction résultant de l'article 8 (Création de règles pour les assesseurs des tribunaux judiciaires)Art. 8Création de règles pour les assesseurs des tribunaux judiciairesLe décret organise la désignation, l'installation et les indemnités des assesseurs dans les tribunaux judiciaires. du présent décret, et les dispositions de l'article 15 (Prolongation du mandat des assesseurs dans les tribunaux judiciaires)Art. 15Prolongation du mandat des assesseurs dans les tribunaux judiciairesUn décret précise comment les assesseurs des tribunaux de sécurité sociale et d'incapacité peuvent continuer leur mandat au sein des tribunaux judiciaires jusqu'à la fin de leur mandat initial. et du II de l'article 16 (Transfert des procédures sociales vers les tribunaux compétents)Art. 16Transfert des procédures sociales vers les tribunaux compétentsLe décret organise le transfert des procédures en cours devant certaines juridictions sociales vers les tribunaux de grande instance ou administratifs. entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
VII.-Les dispositions du I de l'article 9 (Modification du calcul de la contribution étatique pour les avocats en aide juridictionnelle)Art. 9Modification du calcul de la contribution étatique pour les avocats en aide juridictionnelleLe décret modifie les règles de calcul de la contribution de l'État pour la rétribution des avocats aidant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
VIII.-Jusqu'au 1er septembre 2019, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail. et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale)Art. L.311-16Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité socialeCertaines cours d'appel sont spécialement chargées de régler les litiges liés à la sécurité sociale, comme ceux concernant l'état d'incapacité permanente de travail. du code de l'organisation ne peut siéger avec les compositions prévues aux articles L. 218-1 (Composition du tribunal judiciaire pour certaines affaires)Art. L.218-1Composition du tribunal judiciaire pour certaines affairesLe tribunal judiciaire, pour certaines affaires comme la sécurité sociale ou l'aide sociale, se compose d'un président et de deux assesseurs représentant les travailleurs et les employeurs. et L. 312-6-2 (Composition des formations de jugement en cour d'appel)Art. L.312-6-2Composition des formations de jugement en cour d'appelUn juge et deux assesseurs représentent les salariés et les employeurs dans une formation de jugement de la cour d'appel pour certains litiges. du même code par suite de la vacance, de la récusation ou de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale (Procédure de convocation pour les audiences en matière de sécurité sociale)Art. R.142-10-3Procédure de convocation pour les audiences en matière de sécurité socialeL'article explique comment les audiences sont organisées pour les litiges de sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour convoquer les parties..
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal judiciaire ou la cour d'appel ne peut à nouveau siéger avec les compositions prévues aux articles L. 218-1 (Composition du tribunal judiciaire pour certaines affaires)Art. L.218-1Composition du tribunal judiciaire pour certaines affairesLe tribunal judiciaire, pour certaines affaires comme la sécurité sociale ou l'aide sociale, se compose d'un président et de deux assesseurs représentant les travailleurs et les employeurs. et L. 312-6-2 (Composition des formations de jugement en cour d'appel)Art. L.312-6-2Composition des formations de jugement en cour d'appelUn juge et deux assesseurs représentent les salariés et les employeurs dans une formation de jugement de la cour d'appel pour certains litiges. du code de l'organisation judiciaire, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.