Code de l'organisation judiciaire

Sous-section IV : Le ministère public

Article L311-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministère public par le procureur

Résumé Le procureur représente le ministère public devant le tribunal de grande instance, soit en personne, soit par ses substituts.
Mots-clés : Procureur Ministère public Tribunal de grande instance Représentation juridique

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.

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Article L311-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du procureur devant les juridictions de première instance

Résumé Le procureur peut représenter le ministère public devant toutes les juridictions de première instance de son territoire.
Mots-clés : Procureur Ministère public Juridiction de premier degré Pouvoirs judiciaires

Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

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