Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une décision administrative

Résumé. On peut contester les décisions des tribunaux administratifs devant le Conseil d'État, qui peut les annuler ou les régler.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Recours en cassation contre les décisions administratives

Résumé. Les décisions finales des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Procédure après annulation par le Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État peut annuler une décision administrative et la renvoyer devant une autre juridiction ou la régler lui-même.

S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-1
Article L821-2