A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er (Transfert temporaire de fonctionnaires vers le ministère de la justice)Art. 1Transfert temporaire de fonctionnaires vers le ministère de la justiceCertains fonctionnaires de l'État travaillant dans des tribunaux sociaux seront temporairement transférés au ministère de la justice à partir de 2019., 2 (Droit d'option pour les fonctionnaires des tribunaux sociaux)Art. 2Droit d'option pour les fonctionnaires des tribunaux sociauxLes fonctionnaires affectés dans certains tribunaux sociaux ont le choix entre un détachement, une intégration ou une réaffectation jusqu'en juin 2020.,3 (Transfert des agents contractuels vers le ministère de la justice)Art. 3Transfert des agents contractuels vers le ministère de la justiceLes agents contractuels de l'État travaillant dans certains tribunaux sociaux sont transférés sous l'autorité du ministre de la justice à partir du 31 décembre 2018. et 4 (Changement d'affectation des salariés de la sécurité sociale)Art. 4Changement d'affectation des salariés de la sécurité socialeÀ partir de 2019, les employés des organismes de sécurité sociale travaillent pour le ministère de la justice sans remboursement jusqu'en 2020. de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement des services du greffe au sein des pôles sociaux des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail., L. 311-15 (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale)Art. L.311-15Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité socialeCertaines cours d'appel peuvent examiner les décisions des tribunaux spécialisés dans les affaires sociales et de sécurité sociale. et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale)Art. L.311-16Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité socialeCertaines cours d'appel sont spécialement chargées de régler les litiges liés à la sécurité sociale, comme ceux concernant l'état d'incapacité permanente de travail. du code de l'organisation judiciaire.
Dans le cadre de ces missions spécifiques, ces personnels peuvent, à titre exceptionnel, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Serment des greffiers des services judiciaires)Art. 24Serment des greffiers des services judiciairesLes greffiers des services judiciaires doivent prêter serment de bien remplir leurs fonctions et de garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail., être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du directeur de greffe et de son équipe)Art. R.123-13Rôle du directeur de greffe et de son équipeLe directeur de greffe et son équipe aident les juges pendant les audiences et écrivent des documents officiels quand c'est nécessaire. et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5 du même code, jusqu'au 31 décembre 2027. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.