JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Article 2

Article 2

Les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » :
1° Dans l'intitulé du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 susvisé et dans l'ensemble de ses articles ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ;
3° A l'article 2 du décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » :

1° Dans l'intitulé du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 susvisé et dans l'ensemble de ses articles ;

2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ;

3° A l'article 2 du décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 susvisé.