A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017Art. 1 → Version 3Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017Art. 2 → Version 2
-Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017Art. 1
-Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9