Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) susvisé.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Supervision des services par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise plusieurs services importants pour la sécurité et l'administration en France.

Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'intérieurDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'intérieur en supprimant sa mention comme ministre d'État et en retirant son autorité conjointe sur la direction générale des collectivités locales.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance