Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 4

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Article 4

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité et de l'éducation routières, sauf pour les infrastructures et les véhicules.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. La mention 'ministre d'Etat' a été supprimée, simplifiant le titre du ministre de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance