Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 4

Créé le 26 mai 2017 · En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018