Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.

Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.

En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :

- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;

- et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la Justice dans l'aide aux victimes

Résumé. Le ministre de la Justice coordonne l'aide aux victimes d'infractions, d'accidents et de catastrophes, en travaillant avec d'autres ministres pour adapter les dispositifs d'accompagnement et de soutien.

Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.

Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.

En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :

- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;

- et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-762 du 24 juillet 2019art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le texte précise les ministères concernés par la coordination de l'aide aux victimes et étend le champ des situations couvertes, tout en clarifiant les rôles du ministre de la Justice.

En vigueur du vendredi 26 octobre 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le texte précise les attributions du ministre de la Justice en matière d'aide aux victimes, notamment en clarifiant les ministères concernés et en ajoutant des détails sur la coordination des actions.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Modifié parDécret n°2017-1116 du 29 juin 2017art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le ministre de la Justice voit ses attributions élargies pour inclure la coordination avec deux nouveaux ministères (Finances et Action et Comptes publics) dans le domaine de l'aide aux victimes.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance