Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'intérieurDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. La mention des ministres d'État et de la cohésion des territoires a été supprimée dans la liste des responsables de l'application du décret.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance