Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 9

Créé le 26 mai 2017 · En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018