JORF n°0123 du 25 mai 2017

Article 9

Article 9

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.