En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018
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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.