JORF n°0123 du 25 mai 2017

Article 8

Article 8

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dispose de :

- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction générale de la cohésion sociale ;
- la direction générale du travail ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dispose de :

- la direction générale du Trésor ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction des affaires civiles et du sceau ;

- la direction générale de la cohésion sociale ;

- la direction générale du travail ;

- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.