Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 8

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Article 8

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :

- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de :

- la direction générale du Trésor ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction des affaires civiles et du sceau ;

- la direction générale de la cohésion sociale ;

- la direction générale du travail ;

- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Rôles du ministre de l'intérieur dans l'immigration

Résumé. Le ministre de l'intérieur a des responsabilités et des pouvoirs spécifiques en matière d'immigration, d'accueil des étrangers et d'asile.

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :

- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de :

- la direction générale du Trésor ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction des affaires civiles et du sceau ;

- la direction générale de la cohésion sociale ;

- la direction générale du travail ;

- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'intérieur en supprimant le titre 'd'Etat' et en ajustant les autorités et directions sous son contrôle, notamment en ajoutant des collaborations avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance