Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 6

Créé le 26 mai 2017 · En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018