Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 6

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Article 6

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Collaboration interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut faire appel à d'autres directions pour aider à assurer la sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. La mention 'ministre d'Etat' a été supprimée dans le titre du ministre de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance