JORF n°0123 du 25 mai 2017

Article 6

Article 6

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.