Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur

Résumé. Le décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, d'immigration, et d'administration publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 15 mai 2017 (Nomination d'Edouard Philippe comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 mai 2017 (Nominations ministérielles dans le nouveau gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère la sécurité, les libertés publiques et l'immigration, ainsi que la lutte contre les trafics de stupéfiants.

Le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.

Créé le 26 mai 2017 · Abrogé le 26 octobre 2018

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

  • veille, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, à ce que la politique à l'égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires ;
  • prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales ;
  • anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre ;
  • prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles ;
  • est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales. Conjointement avec le même ministre et en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires, il est également chargé de la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
  • participe, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre de l'intérieur sur l'immigration

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère les règles pour les étrangers en France, comme leur entrée, leur travail et l'asile.

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité et de l'éducation routières, sauf pour les infrastructures et les véhicules.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des services par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise plusieurs services importants pour la sécurité et l'administration en France.

Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) susvisé.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut faire appel à d'autres directions pour aider à assurer la sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'administration territoriale

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise deux directions importantes pour gérer les collectivités locales et l'égalité des territoires, ainsi que la jeunesse et la vie associative.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre de l'intérieur dans l'immigration

Résumé. Le ministre de l'intérieur a des responsabilités et des pouvoirs spécifiques en matière d'immigration, d'accueil des étrangers et d'asile.

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :

- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de :

- la direction générale du Trésor ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction des affaires civiles et du sceau ;

- la direction générale de la cohésion sociale ;

- la direction générale du travail ;

- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de la cohésion des territoires,

Richard Ferrand

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9