Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques. à L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales., L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées. à L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques)Art. L.554-5Règles de sécurité pour les canalisations à risquesCertaines canalisations transportant des produits dangereux sont soumises à des règles de sécurité pour protéger les gens et la nature., L. 554-6 (Définition des canalisations de transport et de distribution)Art. L.554-6Définition des canalisations de transport et de distributionL'article définit les canalisations de transport et de distribution, ainsi que leurs fonctions et les règles qui s'appliquent à elles., R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages)Art. R.413-6Conditions pour détenir des animaux sauvagesPour avoir des animaux sauvages en captivité, il faut un certificat délivré par le préfet après avis d'une commission. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 26 octobre au 15 novembre 2017 et du 30 mars 2018 au 23 avril 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 21 novembre 2017 et 22 mai 2018 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 décembre 2017 et 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :