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Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018

modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Modification des règles pour les installations classées polluantes

Résumé. Le décret modifie les règles pour classer et contrôler les installations polluantes, comme celles utilisant des produits chimiques dangereux, pour mieux protéger l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) à L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées), L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) à L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration), L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), L. 554-6 (Définition des canalisations de transport et de distribution), R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'article 18 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 26 octobre au 15 novembre 2017 et du 30 mars 2018 au 23 avril 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 21 novembre 2017 et 22 mai 2018 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 décembre 2017 et 5 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification de la nomenclature des installations classées

Résumé. Un décret modifie la liste des installations classées pour protéger l'environnement.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) est modifiée conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification d'une annexe du code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de l'environnement et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Suppression d'une liste d'activités à risque environnemental

Résumé. Le décret supprime la liste des activités à risque pour l'environnement et modifie les annexes classant les installations polluantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R151-2 : Liste des activités polluantes et leurs coefficients
→ Version 2
Code de l'environnementArt. Annexe (1) à l'article R511-9Code de l'environnementArt. Annexe (2) à l'article R511-9
-Code de l'environnement
Art. R151-2, Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (2) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9
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Modification de la nomenclature des installations classées

Résumé. Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale sur les activités polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe (2) à l'article R511-9Code de l'environnementArt. Annexe (3) à l'article R511-9Code de l'environnementArt. Annexe (4) à l'article R511-9
-Code de l'environnement
Art. Annexe (2) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des seuils de classification pour les installations chimiques et radioactives

Résumé. Le décret change les règles pour classer les installations qui utilisent ou stockent des produits chimiques dangereux comme la soude, la potasse, ou des substances radioactives.
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Modification des règles de contrôle des installations classées

Résumé. Le décret change les règles pour vérifier les installations qui peuvent polluer l'environnement.

Fait le 22 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe