Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I au présent décret.
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JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-5, L. 512-7 à L. 512-7-3, L. 512-8 à L. 512-11, L. 554-5, L. 554-6, R. 413-6 et R. 511-9 ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 26 octobre au 15 novembre 2017 et du 30 mars 2018 au 23 avril 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 21 novembre 2017 et 22 mai 2018 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 décembre 2017 et 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. R151-2, Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (2) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9 > >
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5 modifiés
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. Annexe (2) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9 > >
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4 modifiés
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy