Créé le 1 janvier 2019
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019