Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-25-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0037 du 14 février 2018
Loi n°2018-84 du 13 février 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-84.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 228 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 235 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 52, 2017-2018).
Article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
1 version
Article 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel