Code de commerce

Article R444-39

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Article R444-39

Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :

1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ;

2° Un administrateur judiciaire ;

3° Un commissaire-priseur judiciaire ;

4° Un greffier de tribunal de commerce ;

5° Un huissier de justice ;

6° Un mandataire judiciaire ;

7° Un notaire.

Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Composition du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice

Résumé. Un comité de huit membres, représentant différentes professions juridiques et économiques, est créé pour conseiller sur la gestion d'un fonds d'accès au droit et à la justice.

Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :

1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ;

2° Un administrateur judiciaire ;

3° Un commissaire-priseur judiciaire ;

4° Un greffier de tribunal de commerce ;

5° Un huissier de justice ;

6° Un mandataire judiciaire ;

7° Un notaire.

Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parDécret n°2018-872 du 9 octobre 2018art. 27 (Ab) : Modification de l'organisation des professions juridiquesDécret n°2020-179 du 28 février 2020art. 11 : Modification des références des organismes proposant les membres du comité

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des organismes proposant les membres du comité, notamment en fusionnant certaines chambres professionnelles.

Source : Légifrance