Décret n°2018-844 du 5 octobre 2018

Article 2

Créé le 7 octobre 2018

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018