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Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018

relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur l'énergie

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la taxe intérieure pour l'électricité et impose aux opérateurs utilisant des produits énergétiques de s'enregistrer auprès des douanes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment ses articles 2 et 17 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) ainsi que son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Calcul et application de la taxe sur l'électricité) modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie,

Décrète :

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Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'attestation pour l'exemption, l'exonération ou la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'identification pour les opérateurs de produits énergétiques

Résumé. Les opérateurs utilisant des produits énergétiques pour certains usages doivent s'identifier auprès des douanes pour une durée de cinq ans et tenir une comptabilité de ces produits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3