Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4

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Modification des règles de calcul et de délivrance des titres exécutoires

Résumé. Le décret modifie les règles pour calculer et délivrer les titres exécutoires des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentairesCode de la sécurité socialeArt. R582-1 : Calcul du montant minimal laissé au parent débiteurCode de la sécurité socialeArt. R582-2 : Validation d'un accord sur la pension alimentaire par les prestations familiales
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4

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