Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul et de délivrance des titres exécutoires
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4