Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R552-2

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Création d'une allocation de soutien familial

Résumé. Un nouveau type d'allocation familiale, l'allocation de soutien familial, est créé avec des règles spécifiques sur son ouverture et un traitement particulier en cas de fixation judiciaire d'une créance alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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