Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008

Art. 1

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Modification du régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon pour adapter les références territoriales et simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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