Article R582-4
Abrogé depuis le 2020-10-02
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R582-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018
Abrogé le vendredi 2 octobre 2020
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.