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Créé le 27 mai 2011 · En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des vols et trafics de biens culturels

Résumé. La police, la gendarmerie et les douanes doivent signaler à un office spécialisé les vols ou trafics de biens culturels.

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 2

Déplacé le vendredi 20 juillet 2018

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la coopération interrégionale/internationale et les enquêtes directes par l'office, pour se concentrer sur l'obligation de transmission d'informations par la police, la gendarmerie et les douanes.

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressentà l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits. De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargédu budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasionde l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 19 juillet 2018

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.

Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.

En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.