Abrogé par Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 janvier 2017 · Abrogé le 5 février 2018
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Application d'un décret par le ministre de la défense
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.