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Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense

Abrogé5 février 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie) et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 19 janvier 2017 · Abrogé le 5 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret pour les militaires

Résumé. Les militaires en détachement ou dans certains emplois spécifiques doivent suivre les règles d'un décret de décembre 2016.

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.

Créé le 19 janvier 2017 · Abrogé le 5 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur du jeudi 19 janvier 2017 au dimanche 4 février 2018

Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017
Article 1
Article 2