Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et L. 4122-8 ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 janvier 2017
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 janvier 2017
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Abrogé depuis le lundi 5 février 2018
Abrogé parDécret n°2018-63 du 2 février 2018art. 4
En vigueur du jeudi 19 janvier 2017 au dimanche 4 février 2018