Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie)Art. L.4122-3Obligations des militaires en matière de déontologieLes militaires doivent agir avec intégrité et éviter les conflits d'intérêts, en signalant tout problème à leur supérieur. et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires)Art. L.4122-8Déclaration de patrimoine des militairesLes militaires occupant certains postes doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour vérifier les éventuelles évolutions. ;
Créé le 19 janvier 2017 · Abrogé le 5 février 2018
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Application d'un décret pour les militaires
Résumé. Les militaires en détachement ou dans certains emplois spécifiques doivent suivre les règles d'un décret de décembre 2016.
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.