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Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense

Abrogé5 février 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie) et L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 19 janvier 2017 · Abrogé le 5 février 2018

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur du jeudi 19 janvier 2017 au dimanche 4 février 2018

Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017
Article 1
Article 2