Article 1
Abrogé depuis le 2018-02-05 par [object Object]
Les militaires candidats à l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
1 version
1 cité
JORF n°0015 du 18 janvier 2017
Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et L. 4122-6 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2018-02-05 par [object Object]
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian