Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L311-19 — Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise
- Article L326-1 — Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance
- Article L326-2 — Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance
- Article L421-8
- Article L421-9
- Article L421-9-2 — Protection des assurés en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Article L421-9-4 — Intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance
- Article L421-9-6 — Règles pour l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément
- Article L421-10
- Sans article spécifique