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Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018

JORF n°0162 du 17 juillet 2018•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des assurances

    Code des assurances

    Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.

    • Article L311-19 — Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise
    • Article L326-1 — Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance
    • Article L326-2 — Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance
    • Article L421-8
    • Article L421-9
    • Article L421-9-2 — Protection des assurés en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
    • Article L421-9-4 — Intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance
    • Article L421-9-6 — Règles pour l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément
    • Article L421-10
  • Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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