En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers., la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de l'entreprise dont l'agrément a été retiré.

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise)Art. L.311-19Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de criseUn organisme de contrôle peut retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance en cas de crise, sans pour autant la dissoudre automatiquement., les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326-12 (Fin des contrats d'assurance en cas de dissolution)Art. L.326-12Fin des contrats d'assurance en cas de dissolutionQuand une entreprise d'assurance est dissoute par l'Autorité de contrôle, ses contrats prennent fin 40 jours après la publication de la décision. sont garantis par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces versements ne peuvent, en tout état de cause, dépasser les conditions des contrats.