A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 1 → Version 2Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 2 → Version 2Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 3 → Version 2Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 4 → Version 3Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 5 → Version 2Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 6 → Version 2Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 7 → Version 1
- Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7