Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 octobre 2011 · Abrogé le 18 juillet 2018

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au mardi 17 juillet 2018

Source : Légifrance