Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011

Article 5

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Article 5

La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2011 · Abrogé le 18 juillet 2018

La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au mardi 17 juillet 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015art. 5 : Modification du règlement intérieur de la commission

En résumé. La commission adapte ses règles de fonctionnement et son secrétariat est désormais lié à l'accompagnement des étrangers et à la nationalité, au lieu de l'intégration et de la citoyenneté.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance