Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Afin d'établir sa proposition au ministre de l'intérieur, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 octobre 2011 · Abrogé le 18 juillet 2018

Afin d'établir sa proposition au ministre de l'intérieur, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au mardi 17 juillet 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015art. 3 : Modification des critères d'examen des demandes de label

En résumé. La commission de labellisation examine désormais les demandes de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation, et le ministre concerné est maintenant celui de l'intérieur.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance