Abrogé par Décret n°2018-593 du 9 juillet 2018 - art. 1
Créé le 13 octobre 2011 · En vigueur du 18 juillet 2015 au 17 juillet 2018
Afin d'établir sa proposition au ministre de l'intérieur, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.
Abrogé depuis le mercredi 18 juillet 2018
En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au mardi 17 juillet 2018
Modifié parDÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015art. 3
Afin d'établir sa proposition au ministre ⏺ de l'intérieur, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.
En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au vendredi 17 juillet 2015
Afin d'établir sa proposition au ministre chargé de l'intégration, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.