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Décret n°2018-559 du 29 juin 2018

modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la prime pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret augmente la prime annuelle pour les débitants de tabac à 500 euros et l'étend aux petites communes rurales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants (Règles applicables aux communes nouvelles) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

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Augmentation et extension d'une prime pour les débitants de tabac

Résumé. La prime de diversification des activités pour les débitants de tabac est augmentée à 500 euros par an et élargie aux communes rurales de moins de 3 500 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-559 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2