Article L2113-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commune nouvelle
Résumé Une commune nouvelle doit respecter certaines lois, mais aussi des règles qui lui sont propres.
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
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